AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Prud'hommes. — Compétence territoriale. Chef des ventes. Nombreux déplacements. Bureau au siège social. Présence deux à cinq jours par semaine. Activité s'effectuant en dehors de tout établissement (non). Compétence du conseil de prud'hommes du domicile du salarié (non)

Prud'hommes. — Compétence territoriale. Chef des ventes. Nombreux déplacements. Bureau au siège social. Présence deux à cinq jours par semaine. Activité s'effectuant en dehors de tout établissement (non). Compétence du conseil de prud'hommes du domicile du salarié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Versailles, 11e ch. soc., 12 juin 1991 ; SA Prodexim c. Charron). Est incompétent le conseil de prud'hommes du lieu de domicile d'un chef des ventes qui bien qu'amené à effectuer de nombreux déplacements dispose d'un bureau au siège de l'entreprise où il est présent de deux à cinq jours par semaine. En conséquence, l'activité dudit salarié ne saurait être considérée comme s'effectuant en dehors de tout établissement. Par application de l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement