AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Sports. — Dénomination sportive. Rugby. Terme générique. Monopole de la fédération française de rugby (non). Fédération de rugby à XIII. Possibilité d'utilisation (oui)

Sports. — Dénomination sportive. Rugby. Terme générique. Monopole de la fédération française de rugby (non). Fédération de rugby à XIII. Possibilité d'utilisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. A, 25 juin 1991 ; Fédération de rugby à XIII). Il ne peut être attribué à la Fédération française de rugby un monopole quant à l'utilisation du mot rugby, celui-ci constitue en effet un terme générique commun à deux disciplines sportives qui appartiennent à la même famille et ont une origine historique commune, par conséquent la fédération de rugby à XIII peut utiliser ce mot et ce d'autant qu'elle l'a utilisé sans critique dans une dénomination antérieure. Il n'existe donc aucun (...)

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N°51 . 1991-12-18


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