AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Suspicion légitime. — Conditions. Requête fondée sur l'inimitié notaire entre l'avocat d'une des parties et le conseil de prud'hommes. Recevabilité (non)

Suspicion légitime. — Conditions. Requête fondée sur l'inimitié notaire entre l'avocat d'une des parties et le conseil de prud'hommes. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Versailles, 11e ch. soc, 28 mai 1991 ; Aumale c. Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt). Est irrecevable la requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime n'invoquant pas l'existence d'inimitié notoire entre les membres d'un conseil de prud'hommes et une des parties. En l'espèce, la requête était fondée sur l'inimitié notoire qui aurait existé entre l'avocat d'une des parties et le conseil de prud'hommes (Juris Data, n. 041302).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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