Marchés publics. Directive CEE. Transposition en droit interne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

JOAN (CR), 28 nov. 1992, p. 6169. Le projet de loi relatif à la passation de certains contrats dans le domaine de l'eau, de l'énergie, des transports, des télécommunications a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 novembre 1992. Ce projet de loi vise à transposer en droit interne les dispositions de nature législative de la directive 90/531/CEE du 17 septembre 1990 dont l'objectif est d'harmoniser le droit des marchés publics pour la réalisation et le bon fonctionnement du Marché (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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