Autoroutes. Construction. Responsabilité. Compétence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 16 nov. 1992, req. n. 68822 ; SA Entreprise Razel Frères c. Épx Girard et a. Les propriétaires d'une maison d'habitation demandaient réparation pour les désordres et les troubles de jouissance résultant des travaux de construction d'une autoroute et imputables, d'une part, aux vibrations provoquées par les engins de chantier et, d'autre part, aux tirs de mines. En ce qui concerne les premières, le Conseil d'État estime que les engins de chantier constituent des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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