Banque. Responsabilité du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

Cass. com., R., 3 nov. 1992 ; Sté Garage Edgar Quinet et a. c. Sté Crédit industriel d'Alsace et Lorraine. Une banque avait accordé un prêt à court terme à deux sociétés. Bien qu'elle ait connaissance des objectifs de restructuration financière de ses clientes, et en contradiction avec ces objectifs, la banque avait affecté le montant du prêt à l'apurement de leur compte courant débiteur. Ayant énoncé que les rapports entre un banquier et son client sont basés, de part et d'autre, sur la confiance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°51 . 1992-12-16


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