Mineurs. Suspension des prescriptions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, C., 25 nov. 1992 ; État français. Rappelant le principe aux termes duquel la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation, la Cour de cassation décide que n'a pas donné de base légale à sa décision (au regard de l'article 2252 du Code civil) la cour d'appel qui a condamné le préfet d'un département, représentant l'État, à rembourser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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