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Droit du travail. - par LE CENTRE D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES EN DROIT SOCIAL DE L'UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

Note 1L'article R. 517-7, alinéa 2, du Code du travail dispose : L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement. Dès lors qu'il n'existe aucune contestation sur la date de la déclaration, il importe peu que celle-ci ait été faite par lettre simple plutôt que sous pli recommandé (Cass. soc. 22 nov. 1979 : Bull. civ. V, n. 891. — V. également Cass. soc. 15 mai 1991 : Dr. trav. 1991, (...)

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N°51 . 1992-12-16


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