AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51DÉPÔT. — Droits et obligations des parties. Garagiste détenteur d'un véhicule pour réparations. Droit de rétention. Exercice, a) Opposabilité à l'acquéreur du véhicule non tenu au paiement de la dette (oui), b) Conditions. Lien de connexité entre la créance et la chose. Caractérisation (oui). Absence de bonne foi. Obstacle (non).

DÉPÔT. — Droits et obligations des parties. Garagiste détenteur d'un véhicule pour réparations. Droit de rétention. Exercice, a) Opposabilité à l'acquéreur du véhicule non tenu au paiement de la dette (oui), b) Conditions. Lien de connexité entre la créance et la chose. Caractérisation (oui). Absence de bonne foi. Obstacle (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 7 janvier 1992 ; Novo c. Soulard et Lalanne. Le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel, opposable à tous, et même aux tiers non tenus de la dette. Le droit de rétention peut être exercé par tout détenteur dont la créance a pris naissance à l'occasion de la chose retenue, de sorte qu'il existe un lien de connexité entre cette créance et cette chose. En l'état d'un protocole d'accord intervenu à la suite de la vente d'un véhicule aux termes duquel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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