AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 511° CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Loi applicable. Convention de Rome du 19 juin 1980, art. 4-1 et 4-2. Principe. Prestation caractéristique. Loi de la caution. Art. 4-5. Exception. Circonstances du contrat. Loi du bénéficiaire (oui). 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de Rome du 19 juin 1980. Contrats. Loi applicable. Cautionnement. Art. 4-1 et 4-2. Principe. Prestation caractéristique. Loi de la caution. Art. 4-5. Exception. Circonstances du contrat. Loi du bénéficiaire (oui).

1° CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Loi applicable. Convention de Rome du 19 juin 1980, art. 4-1 et 4-2. Principe. Prestation caractéristique. Loi de la caution. Art. 4-5. Exception. Circonstances du contrat. Loi du bénéficiaire (oui). 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de Rome du 19 juin 1980. Contrats. Loi applicable. Cautionnement. Art. 4-1 et 4-2. Principe. Prestation caractéristique. Loi de la caution. Art. 4-5. Exception. Circonstances du contrat. Loi du bénéficiaire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

Commentaires par Filali OSMAN

EXTRAIT *

Versailles, 14e ch., 6 février 1991 ; Bloch c. Sté Lima SPA. Aux termes de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : à défaut de choix par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits (art. 4-1) ; il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, (...)

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N°51 . 1992-12-16


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