AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 511° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Services publics communaux. Service de distribution d'eau potable et d'assainissement. Affermage. Reprise en régie directe par la commune. Création d'un service public administratif. Recherche nécessaire. Conséquences sur le sort des contrats de travail en cours (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). 2° CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, ai. 2. Non-application. Service de distribution d'eau potable et d'assainissement d'une commune. Affermage. Reprise en régie directe par la commune. Création d'un service public administratif. Recherche nécessaire.

1° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Services publics communaux. Service de distribution d'eau potable et d'assainissement. Affermage. Reprise en régie directe par la commune. Création d'un service public administratif. Recherche nécessaire. Conséquences sur le sort des contrats de travail en cours (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). 2° CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, ai. 2. Non-application. Service de distribution d'eau potable et d'assainissement d'une commune. Affermage. Reprise en régie directe par la commune. Création d'un service public administratif. Recherche nécessaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

Cass. soc. 7 octobre 1992 ; Lazareff c. Mairie de Soulac. S'il est exact que la reprise d'une activité par un service public administratif est exclusive de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel, pour débouter l'intéressé de sa demande d'être conservé au service de la commune, devait rechercher si la reprise en régie directe par la commune du service public de l'eau et de l'assainissement avait entraîné, compte tenu de l'objet du service, de l'origine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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