AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Gérance. Rémunération. Mésentente entre cogérants. Administrateur provisoire. Décharge d un cogérant de son activité. Rémunération prévue par les statuts. Paiement (oui). Rémunération à raison du mandat social. Règles relatives au contrat de travail inapplicables [Éd. E, 92, II, 348] .

SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Gérance. Rémunération. Mésentente entre cogérants. Administrateur provisoire. Décharge d un cogérant de son activité. Rémunération prévue par les statuts. Paiement (oui). Rémunération à raison du mandat social. Règles relatives au contrat de travail inapplicables [Éd. E, 92, II, 348] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

Commentaires par Bruno PETIT

EXTRAIT *

Cass. com. 21 avril 1992 ; Zirah c. Bouet es quai., et autre. Les règles relatives au contrat de travail ne sont pas applicables à la rémunération allouée au gérant d'une société à responsabilité limitée à raison de son mandat social. En l'espèce, un administrateur provisoire, désigné en raison de la mésentente des cogérants, a décidé de décharger l'un d'entre eux des tâches qu'il effectuait au sein de la société. A violé les articles 1832 du Code civil et 49 de la loi du 24 juillet 1966 la cour (...)

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N°51 . 1992-12-16


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