AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 511° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. 2° Baux ruraux. — A) Procédure. B) Droits et obligations des parties.

1° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. 2° Baux ruraux. — A) Procédure. B) Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 21 oct. 1992 ; Épx Collard — pourvoi c. Dijon 15 mars 1990). 1° Est recevable la demande en paiement d'une certaine somme, présentée pour la première fois en cause d'appel par un fermier, tendant à opposer compensation à la créance invoquée par le bailleur sans qu'elle ait à se rattacher à celle de ce dernier. 2° A) En matière de baux ruraux, l'instance d'appel ne prévoit pas de préliminaire de conciliation prévu par l'article 887 du Nouveau code procédure civile devant (...)

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N°51 . 1992-12-16


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