Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 oct. 1992 ; SARL Dacheux et Cie — pourvoi c. Paris, 7e ch. A, 19 déc. 1990). Dès lors que dans une procédure à jour fixe l'intimé n'a pas soulevé devant les juges du fond l'irrecevabilité des pièces produites au cours du délibéré par l'appelant, la cour d'appel n'était pas tenue de la prononcer d'office Dans une procédure à jour fixe, c'est justement qu'une cour d'appel a écarté des débats des pièces produites par l'intimé après avoir relevé que l'affaire ayant été fixée pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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