Baux Commerciaux. — Congé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ, 3e, R.. 21 oct. 1992 ; Épx Brazier — pourvoi c. Paris 27 sept. 1990). Les juges du fond ne sauraient ordonner l'expulsion d'un époux copreneur, avec sa femme, d'un local commercial, alors qu'aucun congé ne lui a été délivré, au motif que, l'épouse ayant la double qualité de locataire et de commerçante, le bailleur a pu valablement donner congé à la femme seule sans avoir à notifier l'acte au mari qui, n'étant pas commerçant, a été représenté par elle dans la procédure, sans que soit recherché, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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