Baux ruraux. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 21 oct. 1992 ; Rouch — pourvoi c. Toulouse 29 nov. 1990). La nature d'une parcelle louée lui permettant éventuellement d'échapper au statut du fermage, doit être appréciée au moment de la conclusion du bail.

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N°51 . 1992-12-16


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