Cassation (en matière civile). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 oct. 1992 ; Bigot — pourvoi c. Limoges 11 janv. 1989). Lorsque la partie qui, connaissant le décès de son adversaire en l'état de l'acte de signification de l'arrêt de cassation ou étaient mentionnes nommément les héritiers de celui-ci, a néanmoins, ensuite, dans sa déclaration de saisine de la cour de renvoi, indiqué le nom du défunt comme seul défendeur intimé, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a déclaré la saisine irrecevable à raison de cette irrégularité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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