Caution-Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 oct. 1992 ; Mechin c. Mme Peltier — pourvoi c. Angers 17 sept. 1990). Si l'insuffisance de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil, dans l'acte portant l'engagement de caution de la caution, rendait le cautionnement irrégulier, ledit acte constituait néanmoins un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des éléments extérieurs à l'acte ; dès lors, en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement