Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 20 oct. 1992 : Cts Sanciaux c. BNP— pourvoi c. Paris, 3e ch. B, 11 juill. 1990). Une banque, bénéficiaire du cautionnement d'un de ses clients, est tenue, conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, d'informer la caution qui s'est engagée pour une durée indéterminée, du montant de la dette garantie ainsi que de la faculté de ladite caution de révoquer à tout moment son engagement. Pour décharger une banque de toute responsabilité en la matière, une cour (...)

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N°51 . 1992-12-16


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