Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 oct. 1992 ; Mme Bianchi — pourvoi c. Paris, 18e ch. E, 25 avril 1989). Lorsque la modification substantielle du contrat de travail, portant sur la rétribution du salarié et refusée par l'intéressé, a été décidée par l'employeur afin de maintenir une égalité de rémunération entre les travailleurs occupant le même emploi et assurer ainsi une meilleure organisation de l'entreprise, la cour d'appel peut décider que le licenciement a un motif économique.

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N°51 . 1992-12-16


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