AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51Expropriation d'utilité publique. — A) Procédure. B) Indemnité.

Expropriation d'utilité publique. — A) Procédure. B) Indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 21 oct. 1992 ; Sté Rivom — pourvoi c. Besançon 19 sept. 1990). A) Le commissaire du Gouvernement ne participe pas à la décision de la juridiction de l'expropriation. Dès lors, il ne saurait être utilement reproché à un arrêt qui a fixé l'indemnité due à la suite d'une emprise, de n'avoir pas répondu à des conclusions inopérantes soutenant que la procédure de première instance était irrégulière et comportait violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement