AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 511° Fonds de commerce. -vente. 2° Intérêts. — Anatocisme. 3° Contrats et obligations. — Paiement.

1° Fonds de commerce. -vente. 2° Intérêts. — Anatocisme. 3° Contrats et obligations. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 20 oct. 1992 ; Épx Laporte c. Sté Grezillier — pourvoi c. Poitiers 13 sept. 1989). 1° Une cour d'appel a réduit le prix de cession d'un fonds de commerce, au motif que le fichier clients » était difficilement exploitable par le cessionnaire. La cour a relevé qu'il résultait de deux expertises judiciaires que ledit fichier, qui était incomplet et fait à l'usage des cédants, était pratiquement inexploitable par l'acquéreur du fonds, que celui-ci avait dû prendre sur place (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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