Notaires. — Réglementation de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 20 oct. 1992 ; M... c. L... es quai. et a. — pourvoi c. Bordeaux 6 déc. 1989). Il résulte de la combinaison des articles 27, 28 et 34, alinéa 1e', de l'ordonnance n. 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée par la loi n. 73-546 du 25 juin 1973, ensemble les articles 20 à 27 et 32 du décret n. 73-1202 du 28 décembre 1973, que les dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée sont applicables lorsque la suspension provisoire est suivie d'une mesure d'interdiction (...)

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N°51 . 1992-12-16


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