Procédure civile. — Cour d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 oct. 1992 ; Gueguen — pourvoi c. Rennes 6 fév. 1990). Dans le cas où une partie n'a manifesté son désaccord avec son avoué que par lettre reçue au greffe la veille de l'audience, c'est justement qu'une cour d'appel, qui n'était pas tenue de prononcer d'office la révocation de l'ordonnance de clôture et qui n'avait pas à constater que l'intéressée, représentée par son avoué, avait été personnellement informée de la date de cette ordonnance, a retenu que cette partie n'avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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