Procédure civile. — Ordonnance sur requête.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 21 oct. 1992 ; Assoc. tir au vol méjannais — pourvoi c. Nîmes 18 oct. 1990). Le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. A violé les articles 145 et 493 du Nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui a refusé de rétracter une ordonnance sur requête ayant autorisé un tel constat, alors qu'à la date de cette ordonnance (...)

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N°51 . 1992-12-16


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