Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 20 oct. 1992 ; Sté Sopremi c. Berault es quai. — pourvoi c. Poitiers 5 sept. 1990). Une cour d'appel a étendu la liquidation judiciaire d'une société à une autre société, au motif qu'il existait entre celles-ci une interdépendance économique les rendant étroitement et obligatoirement solidaires ainsi qu'une imbrication d'intérêts résultant de l'interdépendance de leurs engagements financiers. En statuant ainsi, alors que l'extension d'une procédure collective ne peut être accueillie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement