Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 oct. 1992 ; Sté Goettmann et Cie c. Bayle, es quai. — pourvoi c. Metz 6 juin 1990). L'administrateur d'une société en redressement judiciaire ne peut être déclaré responsable du non-paiement d'une commande faite postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vue de permettre la poursuite des activités de l'entreprise, dès lors que, d'une part, lors de la conclusion du contrat, il avait conscience que la situation financière de la société n'était pas irrémédiablement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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