Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 oct. 1992 ; Sté Procrédit c. Sté Commerciale d'Armorique — pourvoi c. Rouen 5 juill. 1990). Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, aux termes desquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à compter de la décision ouvrant la procédure collective, sont applicables à la revendication exercée par le crédit-bailleur sur les biens meubles faisant l'objet du contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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