AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 20 oct. 1992 ; Sté Cologep c. Lury, syndic — pourvoi c. Agen 17 janv. 1989). Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur fixée au le' janvier 1986. Il s'ensuit qu'une procédure collective concernant une société commerciale ayant été ouverte antérieurement à cette date, l'extension à une autre société de cette procédure, sur le fondement d'une confusion de patrimoines, continuait à être régie par les dispositions (...)

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N°51 . 1992-12-16


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