AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 20 oct. 1992 ; Rodde es quai. c. Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Creuse — pourvoi c. Limoges 17 oct. 1988). Le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur, de l'administration et de la disposition de ses biens. Ce jugement produit effet dès la première heure de son prononcé. Il en résulte qu'un virement effectué sur ordre du débiteur, le jour même du prononcé de la décision ordonnant (...)

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N°51 . 1992-12-16


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