Saisie immobilière. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 oct. 1992 ; Épx Fresse — pourvoi c. Dijon 12 fév. 1991). Dans le cas où dans une instance en nullité d'une procédure de saisie immobilière sur folle enchère, la seule preuve rapportée était celle d'une transaction, une cour d'appel, en énonçant qu'il n'était pas établi que la transaction avait porté sur la totalité des créances du créancier, n'a pas renversé la charge de la preuve incombant au débiteur qui prétendait s'être libéré.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement