Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 oct. 1992 ; Mlle Le Coq — pourvoi c. Rennes, 5e ch., 15 nov. 1988). La cour d'appel qui relève que le salarié a perçu la rémunération correspondant à l'horaire de travail qu'il a effectué, justifie légalement, par ce seul motif, sa décision de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et accessoires de salaire calculé sur la base d'un horaire mensuel de cent soixante neuf heures.

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N°51 . 1992-12-16


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