Sociétés civiles professionnelles. — Notaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 oct. 1992 ; Leve c. SCP Sautjeau et Blondet — pourvoi c. Versailles 21 nov. 1990). Une cour d'appel relève à bon droit que si l'acte dressé par l'administrateur de l'étude d'un notaire a été le préalable indispensable à rétablissement, par une société civile professionnelle, du second acte ayant constaté l'approbation des parties, c'est ce dernier seul qui confère au premier le caractère d'acte de partage ; dès lors, une cour d'appel a fait une exacte application de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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