Successions-partage. — Acceptation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 oct. 1992 ; Bertrand c. Mme Lagarde — pourvoi c. Agen 27 nov. 1989). Les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont, quant à leurs effets, soumises aux règles des legs ; par suite, c'est à juste titre que, faisant application de l'article 777 du Code civil, une cour d'appel a retenu que l'option exercée par la donataire remontait au jour du décès ; par ce seul motif d'où il résulte que la créance de celle-ci existait (...)

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N°51 . 1992-12-16


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