Instruction (en matière pénale). — Mandat d'arrêt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 sept. 1992 ; Tajudeen Sheik Kadir — pourvoi c. Aix-en-Provence 8 avril 1992). Le mandat d'arrêt décerné par le iuqe d'instruction reste exécutoire, après la clôture de l'information, tant qu'il n'a pas été rapporté, remplacé ou anéanti par un acte exprès de l'autorité judiciaire.

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N°51 . 1992-12-16


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