AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial.

Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Toulouse, 2e ch., 28 avril 1992 ; SARL Ets Guy Fontes c. Cardonne : Juris Data, n. 042550). Note 1Conformément à l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, la résiliation du contrat d'agent commercial par le mandant est abusive si elle n'est pas justifiée par une faute du mandataire. Ne commet pas de faute l'agent qui met en commun un certain nombre de moyens matériels avec d'autres agents commerciaux (en l'occurrence ses fils). La recherche d'éventuelles similitudes des clientèles visées et des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement