Caution-Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Toulouse, 2e ch., 25 mai 1992 ; Boumati c. Sté Factor France Heller et Sicard : Juris Data, n. 042547). En application des articles 2012 et 2015 du Code civil, est nul le cautionnement d'obligations indéterminables, conséquences éventuelles de délits non encore commis. La garantie de telles créances s'apparenterait à une véritable assurance interdite par la loi.

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N°51 . 1992-12-16


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