Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Toulouse, 2e ch., 29 avril 1992 ; Sté Rouhault c. BNP : Juris Data, n. 042549). Le seul fait que la caution soit un porteur important de parts de la société cautionnée est insuffisant pour impliquer le caractère commercial du cautionnement. N'est pas commercial l'engagement de la caution détentrice de 25% des parts qui a participé à la constitution de la société, dans un souci d'entraide familiale et non dans un but lucratif.

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N°51 . 1992-12-16


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