Contrats et obligations. — Preuve des obligations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Toulouse, 3e ch. civ., 28 janv. 1992 ; Sté Silex Éditions c. Becuwe : Juris Data. n. 040538). Le fait que le président d'une association ait personnellement réglé plusieurs dettes de celle-ci ne prouve pas son engagement personnel. Il s'agit d'un acte de pure amabilité qui ne saurait faire naître une obligation s'ajoutant au rapport contractuel entre l'association et son créancier.

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N°51 . 1992-12-16


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