AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51Responsabilité civile. — A) Responsabilité contractuelle en général. B) Préjudice.

Responsabilité civile. — A) Responsabilité contractuelle en général. B) Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Toulouse, 2e ch., 6 janv. 1992 ; Mathieu c. Sté Automatic Alarm et a. : Juris Data. n. 040410). Condamnation in solidum pour perte d'une chance d'éviter un cambriolage de l'installateur d'une sirène d'alarme extérieure et de l'installateur d'un rideau de protection. Le premier devait envisager un autre système que celui fourni qui ne pouvait faire l'objet d'un certificat de conformité APSAIRD ; il a manqué ainsi à son obligation de moyens. Le second a manqué à son obligation de résultat puisque (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement