Sépulture-Inhumation. — Inhumation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Toulouse, 1re ch. civ., 7 janv. 1992 ; J... c. Épx S... : Juris Data, n. 044794). Le droit de fixer le lieu de sépulture appartient en principe au conjoint, à défaut de manifestation expresse de la volonté du défunt ; ce lieu ne peut être changé que pour des motifs particulièrement graves ; il en est ainsi lorsque le mari est accusé du meurtre ayant coûté la vie à sa femme. La cour confirme donc la décision autorisant les parents de la victime à transférer le corps dans leur propre caveau, bien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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