Agriculture. — Structures agricoles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 30 oct. 1992, req. n. 123 021 ; Epx Joyeux). Si les dispositions de l'article 188-5 du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 1962, ne prévoient pas de délai de péremption des autorisations de cumul, une telle autorisation est cependant caduque lorsque son bénéficiaire fait, avant la réalisation de l'opération de cumul envisagée, l'apport des terres qu'il met en valeur à un groupement doté de la personnalité morale. Les requérants qui avaient expressément (...)

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N°51 . 1992-12-16


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