Chômage-Emploi. - Contrat emploi-formation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 26 oct. 1992, req. n. 108 528 ; Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle c. Fessol). Les contrats emploi-formation réglementés par le décret du 19 mai 1983 pris pour l'application de l'ordonnance du 5 février 1982 peuvent prendre la forme de contrats à durée déterminée qu'autorise l'article L. 122-2-1° du Code du travail. Si les directeurs départementaux du travail et de l'emploi disposent d'un pouvoir d'appréciation pour accorder aux (...)

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N°51 . 1992-12-16


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