Construction-Urbanisme. — Servitudes d'urbanisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 30 oct. 1992, req. n. 95 979 M. et Mme Burguin). Si l'article R. 160-22 du Code de l'urbanisme prévoit que la décision fixant le tracé des servitudes de passage doit être publiée au bureau des hypothèques, l'obligation ainsi faite à l'Administration n'est pas une condition de l'opposabilité de cette décision. Par suite, le défaut d'une telle publication est sans effet sur le délai du recours contentieux. Les arrêtés définissant le tracé des servitudes légales de (...)

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N°51 . 1992-12-16


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