AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 511° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Marchés administratifs. — Marchés publics.

1° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Marchés administratifs. — Marchés publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 23 oct. 1992, req. n. 107 107 ; Bourdiel). 1° Le bureau du conseil régional ayant décidé d'attribuer un marché à un des groupements ayant participé à l'appel d'offres avec concours que la région avait ouvert en vue de la restructuration d'un lycée, le requérant, architecte ayant participé à un autre groupement ayant pris part au concours dont le projet se trouvait ainsi écarté, a intérêt à l'annulation de cette décision bien que cette dernière n'ait pas été contestée (...)

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N°51 . 1992-12-16


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