Élections. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 23 oct. 1992, req. n. 132 315 ; Panizzoli). En raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l'article L. 52-4 du Code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour recueillir des fonds en vue du financement de sa campagne par un candidat pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé. L'inéligibilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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