Élections. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 23 oct. 1992, req. n. 136965 ; Tourlet [élections cantonales de Montrichard] ). Le président du tribunal administratif a, par ordonnance, rejeté comme manifestement irrecevable la protestation formée par le requérant contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton de Montrichard, circonscription de plus de 9.000 habitants, où le montant des dépenses électorales est plafonné. Il a ainsi statué sur la protestation du requérant sans respecter les dispositions (...)

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N°51 . 1992-12-16


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