Élections. — Élections municipales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 21 oct. 1992, req. n. 125 211 ; Philippe et René Couveinhes). Une personne exerçant la fonction d'attaché parlementaire d'un député-maire a la qualité d'agent salarié du maire et se trouve dès lors dans une des situations d'incompatibilité prévue par l'article L. 122-8 du Code des communes. Si l'emploi occupé est incompatible avec les fonctions d'adjoint au maire, l'intéressé a cessé les fonctions qu'il exerçait auprès du maire en tant qu'attaché parlementaire. (...)

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N°51 . 1992-12-16


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