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La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 30 oct. 1992, req. n. 127 374 ; Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la Haute-Savoie). Aux termes de l'article 2 de ses statuts, « le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture et d'environnement » . Il est ainsi chargé de la gestion d'un service public au sens des dispositions de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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