Médecine-Chirurgie. — Chirurgiens-dentistes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect, 26 oct 1992, req. n. 122 536 ; Mme Annie Martin). La requérante, chirurgien-dentiste, a poursuivi, en complément de l'exercice de son art, une activité d'orthopédie dento-faciale chez sa soeur, elle-même chirurgien-dentiste jusqu'en septembre 1988, alors même que, dès 1983, le conseil départemental de l'ordre lui avait fait savoir qu'elle devait cesser cet exercice annexe. En jugeant qu'une telle attitude était par elle-même constitutive d'un manquement aux devoirs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement